(En vigueur à partir du 01/01/2025)

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Préambule : 

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par la société KWENTI (ci-après « KWENTI ») auprès du Client, désirant acquérir les services proposés à la vente par KWENTI sur le site : https://kwenti.com .

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Les caractéristiques principales des services sont présentées sur le site https://kwenti.com ce dont le Client est tenu de prendre connaissance avant de commander.

Le choix et l’achat des services sont de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site https://kwenti.com  et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commander en ligne du site https://kwenti.com .

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Sauf preuve du contraire, les données enregistrées dans le système informatique de KWENTi constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

SAS KWENTI

Capital social : 1000 euros

Immatriculé au RCS de Montpellier, sous le numéro de 984 910 703

Email : kwenti.direction@gmail.com

Téléphone : 0621523127

N° de TVA intracommunautaire : FR98984910703

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Les services présentés sur le site https://kwenti.com sont proposés à la vente pour le territoire français métropolitain.

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Définitions :

Définition de quelques thermes clés :

• Services : ils concernent le Logiciel / l’application KWENTI.

• Client : Client professionnels qui ont besoin de l’outil proposé par la SAS KWENTI.

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ARTICLE 1 : OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de KWENTI et de son Client dans le cadre de la vente des services suivants : la mise à disposition payante d’un Logiciel et d’une application de gestions des ressources humaines.

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Pour le Client, le fait de commander sur le Site emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales par le Client, ce qui est expressément reconnu par ce dernier. Le Client reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, avoir eu connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées avant de passer commande.

Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au jour de la visite ou de la passation d'une commande sur le Site. Les présentes Conditions Générales peuvent faire l'objet de modifications par KWENTI qui en informeront les Clients le cas échéant. Les nouvelles Conditions Générales seront applicables aux seules commandes réalisées postérieurement à la modification.

KWENTI se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales en tant que nécessaire, selon l'évolution technique du site ou de ses offres de prestations, des modèles de diffusion mis en place et de l'évolution de la législation, à sa seule discrétion. 

L'utilisation du site et la délivrance des prestations au Client sont toujours soumis à la version la plus récente des Conditions Générales postée sur le site et accessible au Client au moment de cette utilisation. C’est au Client de consulter aussi souvent que nécessaire les Conditions Générales.

Le Client en passant sa commande en ligne coche la case concernant l’acceptation des CGV et des CGU.

 

 

ARTICLE 2 : COMMANDES

Il appartient au Client de sélectionner sur le site https://kwenti.com les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le Client choisit la formule qui lui correspond, un formulaire de précision doit être rempli pour avoir le devis de la formule personnalisée en fonction de ses besoins. 

Suite à son choix, le Client passe par le prestataire STRIPE pour procéder au paiement.

 

Une fois l’adhésion faite, le Client va être redirigé automatiquement vers APPLE ou PLAY store afin de télécharger l’application et il recevra aussi un email récapitulatif de son adhésion avec le liens de téléchargement de l’appli. 

Toute commande passée sur le site https://kwenti.com constitue la formation d’un contrat entre KWENTI et le Client.

KWENTI se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

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ARTICLE 3 : ESPACE CLIENT - COMPTE 

Afin de passer commande, le Client est invité à créer un compte (espace personnel).

Il doit s’inscrire en remplissant le formulaire qui lui sera proposé au moment de sa commande et s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées ainsi que celles de son entreprise.

Le Client est responsable de la mise à jour des informations fournies. Il lui est précisé qu’il peut les modifier en se connectant à son compte.

Pour accéder à son espace personnel et aux historiques de commande, le Client y aura accès via son espace principal de son application ou logiciel KWENTI, sur lequel il y aura accès grâce à son identifiant et ses codes, fournit lors de l’adhésion.

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande par le Client au moyen du « double clic » vaudront preuve de l'intégralité de ladite commande conformément aux articles 1363 et suivants du Code civil et vaudront exigibilité des sommes engagées par la commande. 

Cette validation vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le Client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter KWENTI à l’adresse email suivante : kwenti.direction@gmail.com.

Pour solliciter sa désinscription, le Client aura le choix d’effectuer cette demande via son compte ou via l’application ou par email à : kwenti.direction@gmail.com. 

En cas de non-respect des CGV, le site https://kwenti.com aura la possibilité de suspendre voire de fermer le compte d’un Client après mise en demeure adressée par voie électronique et restée sans effet.

Toute suppression de compte, quel qu’en soit le motif, engendre la suppression pure et simple de toutes informations personnelles du Client.

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ARTICLE 4 : PRIX

Les prix des services vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA appliqué pour les clients applicable au jour de la commande.

 

KWENTI s'accorde le droit de modifier ses prix à tout moment. Le Client en sera informé par email si sa fiche client est bien à jour. Toutefois, KWENTI facturera les services commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

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ARTICLE 5 : REMISES

Les remises peuvent être appliquées par KWENTI pour remercier la fidélité du Client ou lors de la mise en place d’un partenariat. Les remises restent exceptionnelles et à la discrétion de KWENTI. 

ARTICLE 6 : MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s'effectue :

• Soit par carte bancaire si le Client décide de payer son abonnement annuel en une fois (paiement réalisé lors de la commande).

• Soit par prélèvement automatique à la période choisie par le Client. (Mensuel / Trimestriel / Annuel).

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaire.

Le paiement s'effectue comptant à la commande par carte bancaire CB, Visa, MasterCard, via le système de paiement en ligne 100% sécurisé dénommé STRIPE.

Ce système permet de crypter toutes les données relatives aux commandes (y compris les noms, adresses et numéros de cartes de crédit) afin que les informations communiquées soient protégées lors de leur transmission. Il conviendra d’indiquer directement dans la zone prévue à cet effet le numéro de carte, sa date de validité, ainsi que le cryptogramme de sécurité situé au verso de la carte. KWENTI se réserve le droit de suspendre tout traitement de la commande en cas de refus d’autorisation de paiement de la part de la banque du Client.

La procédure étant  la suivante :

1) Le Client va sur le Site, choisit sa formule et valide son abonnement.

2) Il est redirigé automatiquement vers la page STRIPE personnalisé en KWENTI.

3) Il remplit ses coordonnées bancaires, choisit sa date de paiement et valide.

 

 

ARTICLE 7 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de retard de paiement du Client, des pénalités calculées à compter du jour du paiement prévu par la facture pourront automatiquement et de plein droit être dues par le Client à KWENTI sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à KWENTI par le Client, sans préjudice de toute autre action que KWENTI serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. Le montant de ces pénalités est égal à 17 %. L’assiette de calcul de ces pénalités de retard est le montant TTC du prix figurant sur la facture. 

En sus des pénalités de retard, conformément à l’article L.441-10,II du Code de commerce, le Client en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur à l’égard de KWENTI d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant minimum de 40 €. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, KWENTI peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification. En parallèle, KWENTI pourra sans mise en demeure préalable suspendre toutes les commandes en cours et la prestation jusqu’au complet paiement et éventuellement initier une procédure judiciaire aux frais du Client afin de réclamer le paiement du prix et des dommages-intérêts au profit de KWENTI.

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ARTICLE 8 : CLAUSE RÉSOLUTOIRE

KWENTI peut résilier les présentes après mise en demeure adressée au Client par lettre recommandée avec accusé de réception restée sans effet pendant un délai de quinze (15) jours calendaires à compter de sa présentation en cas de :

- manquement du Client à l’une de ses obligations contractuelles ;

- défaut de paiement total ou partiel du prix.

 

ARTICLE 9 : CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

KWENTI conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. 

À ce titre, si le Client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, KWENTI se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens vendus et restés impayées.

 

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION 

Le Client est informé que conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation :

 

« Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :

 

9° De fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le consommateur après la livraison ; ».

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ - GARANTIES 

Le Logiciel et l’application font l’objet pour le Client d’une licence non exclusive d’utilisation : Cette licence lui confère un droit d’utilisation pour ses propres besoins et n’emporte en aucune façon transfert d’un droit de propriété au profit du Client. Ainsi, le Client s’engage à n’utiliser la licence que pour ses propres besoins et dans le cadre des relations contractuelles avec KWENTI. 

Le logiciel et l’application ne peuvent être ni reproduits, ni modifiés, ni cédés. Le Client s’interdit de louer, de sous-licencier, de distribuer ou de mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux la licence, de quelque façon que ce soit, à tout tiers.

 

KWENTI ne saurait être responsable de toutes pertes de données, fichiers. Il appartient au Client de procéder à toutes les sauvegardes nécessaires.

Ainsi, la responsabilité de KWENTI ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. KWENTI ne saurait être tenue pour responsable des conséquences, directes ou indirectes et/ou de tout dommage qui affecterait le Client par suite de défectuosité ou de piratage du système informatique du Client. En tout état de cause, seuls les préjudices directs pourront permettre l’engagement de la responsabilité de KWENTI, étant précisé que cette dernière ne pourra être supérieure au montant des sommes réglées par le Client et encaissées par KWENTI concernant le présent Contrat et au titre de l’année précédant le fait générateur de responsabilité.

 

Est considéré notamment comme dommage indirect tout préjudice financier ou commercial, toute perte de chiffre d’affaires, de bénéfice, de données, de commande, de clientèle ou de réputation, ainsi que toute action dirigée contre le Client par un tiers.

Dans tous les cas, la responsabilité de KWENTI ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. En aucun cas il ne pourra être réclamé d'indemnités ou de dommages et intérêts à KWENTI. 

 

Les produits fournis par la SAS KWENTI bénéficient :

 

• De la garantie légale de conformité, pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande.

• De la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer KWENTI, par écrit (email ou courrier), de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachés à compter de leur découverte.

KWENTI remboursera, remplacera ou fera réparer les produits ou pièces garanties jugés non conformes ou défectueux (Après vérification de la SAS KWENTI et si cette dernière est en accord avec le Client.)

Les frais d’envoi (s’il y en a) seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour sont remboursés sur présentation de justificatif.

Les remboursements, remplacements ou réparations des produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 2 mois suivant la constatation par KWENTI du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement.

 

La responsabilité de KWENTI ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• Non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu’il appartient au Client de vérifier ;

• En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins personnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du produit, d’accident ou de force majeure ;

• Les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité de KWENTI.

La garantie de KWENTI est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des produits non conformes ou affectés d’un vice.

 

Il est précisé que le Client est pleinement responsable de l’utilisation du Site et de l’Application par les Utilisateurs et s’engage à respecter les réglementations applicables en droit du travail à l’égard de ses salariés. 

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ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES 

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des produits par KWENTI. Ces données à caractère personnel sont récitées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

 

L’article des données personnelles au sein des CGU KWENTI s’applique ici.

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ARTICLE 13 : FORCE MAJEURE

KWENTI ne pourra être tenue responsable de l'inexécution de ses obligations si celle-ci résulte d'un événement de force majeure, tel que défini par la législation en vigueur, conformément à l’article 1218 du Code civil, entendu comme un événement échappant au contrôle du débiteur, ne pouvant être raisonnablement prévu lors de la conclusion des présentes et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, et qui empêche l'exécution de son obligation par le débiteur. Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution des présentes. Si l'empêchement est définitif, les présentes sont résolues de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.

Cela inclut, sans s'y limiter, des catastrophes naturelles, des conflits sociaux, des actes de gouvernement, des pannes de système; le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement et notamment les services postaux; blocage des moyens de télécommunications et de la fourniture d’énergie; suppression ou interdiction, temporaire ou définitive, et pour quelque cause que ce soit, de l’accès au réseau internet ou aux moyens de télécommunications, dont la cause échappe au contrôle des Parties; réquisitions d’ordre législatif ou réglementaire restreignant la liberté d’action de l’une des Parties.

 

Tout événement dû à un cas de force majeure ayant pour conséquence un dysfonctionnement du Site et de l’Application n’engage pas la responsabilité de la société SAS KWENTI.

 

ARTICLE 14 : MODIFICATION DES CGV

Les CGV peuvent être modifiées par la société SAS KWENTI tous les an à la date d’anniversaire de ces dernières, soit le 1er janvier de chaque année, le Client en sera informé par email. 

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ARTICLE 16 : DIVERS

- Pendant la durée des présentes, le Client autorise KWENTI à utiliser le nom et la marque du Client ainsi que son logo à des fins de la citer en tant que référence par exemple dans ses documents commerciaux ou publications. Cette autorisation est entendue pour tout support physique tel que brochure, flyer ainsi que tout support dématérialisé tel qu’email, e-marketing, site internet etc. 

- Les présentes préserveront l’indépendance des Parties et ne générera aucun lien quelconque de subordination entre elles.

- Le Client s’interdit de céder ou de transférer, de quelque manière que ce soit, les droits et obligations en résultant, sans l’accord exprès, préalable et écrit de KWENTI.

Pour KWENTI, les présentes pourront être cédées, de façon générale, KWENTI pourra se substituer toute personne de son choix dans l’exécution des présentes sans que cela n’affecte la validité des présentes, ce que reconnaît expressément le Client.

- Les présentes ne pourront être modifiées, en cours d’exécution que d’un commun accord entre les Parties, par voie d’avenant écrit, signé par chacune d’elles. 

Les éventuelles modifications ne pourront en aucun cas avoir un effet rétroactif sauf accord commun écrit des Parties. 

Le fait pour l’une des Parties de ne pas exercer, en une ou plusieurs occasions, les droits, options, réclamations ou actions que lui réserve les présentes, ne pourra être interprété comme un abandon ou un refus de se prévaloir dudit droit, d’exercer ladite option, de formuler ladite réclamation ou d’exercer ladite action. 

L’annulation de l’une des stipulations des présentes n’entraînerait l’annulation de celles-ci dans son ensemble, que pour autant que la stipulation litigieuse puisse être considérée, dans l’esprit des Parties, comme substantielle et déterminante et que son annulation remette en cause l’équilibre général de la convention. 

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ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

La loi applicable est la loi française. Les présentes conditions générales sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

En cas de litige découlant de sa validité, de son interprétation, de son exécution, ou de sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites et après tentative de recherche d’une solution amiable n’ayant pas abouti sous trente (30) jours à compter de la demande par l’une des Parties de résoudre ledit litige à l’amiable par lettre recommandé avec accusé de réception, le litige sera de la compétence exclusive des tribunaux de Montpellier, nonobstant les cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie, et même en cas de référé.

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